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Les parties conviennent que les lois de la Province de Québec s’appliquent à la présente Convention et en déterminent l’application et l’interprétation. Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, aux fins des présentes et pour toutes procédures y afférentes. Dans l’hypothèse où une disposition de la présente Convention serait déclarée invalide, elle n’invaliderait pas les autres dispositions de la Convention.
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GÉNÉRAL
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